Cadeaux publicitaires : la limite de 100 dirhams que le fisc marocain applique vraiment
Un porte-clés facturé 99 dirhams entre dans les charges de l’entreprise. Le même porte-clés facturé 101 dirhams n’y entre plus, et la perte ne s’arrête pas à deux dirhams. C’est la totalité de la dépense qui est réintégrée au résultat fiscal, quel que soit le nombre d’unités commandées.
Un cadeau publicitaire est déductible du résultat fiscal marocain si sa valeur unitaire ne dépasse pas 100 dirhams et s’il porte la raison sociale, le nom, le sigle ou la marque de l’entreprise (article 10-I-B-1° du Code général des impôts). Au-delà de 100 dirhams, la dépense entière est réintégrée et la TVA n’est pas récupérable.
La règle tient dans une phrase du CGI
Le texte n’est pas long. L’article 10-I-B-1° du Code général des impôts, dans sa version 2026, admet en déduction les cadeaux publicitaires « d’une valeur unitaire maximale de cent (100) dirhams portant soit la raison sociale, soit le nom ou le sigle de la société ». La marque des produits fabriqués ou commercialisés par l’entreprise ouvre le même droit.
Trois mots portent tout le dispositif. Unitaire veut dire par objet, pas par commande. Maximale veut dire que 100 dirhams pile est accepté. Portant veut dire que l’objet doit être marqué, et que le marquage n’est pas une option commerciale mais une condition fiscale.
Le compte 61447 du plan comptable marocain, prévu pour les cadeaux publicitaires, est celui que le fisc regarde en premier lors d’un contrôle. C’est aussi celui où atterrissent, par facilité, des dépenses qui n’ont rien de publicitaire.
Deux conditions, et non une seule
La valeur unitaire est la condition la plus connue. Le marquage est la plus négligée. Un sac en toile de coton à 78 dirhams offert sans logo reste une libéralité aux yeux de l’administration, et l’article 11-IV du même code exclut de la déduction « les montants des achats et prestations revêtant un caractère de libéralité ».
Ce qui compte, c’est la permanence du marqueur. Une étiquette collée sur un emballage ne transforme pas un cadeau en support publicitaire. Une sérigraphie, une gravure laser ou une tampographie, oui. La logique est simple : l’objet doit continuer à parler de l’entreprise après la remise.
Ce que change le dépassement du plafond
Beaucoup d’acheteurs imaginent une réintégration partielle, à hauteur du dépassement. Le texte ne fonctionne pas ainsi. Un cadeau à 120 dirhams sort entièrement du champ de la déduction publicitaire, et la charge est réintégrée en totalité. Sur 500 unités, l’écart entre 99 et 120 dirhams ne coûte pas 10 500 dirhams de base imposable, mais 60 000.
| Objet | Prix unitaire | Déductible | TVA récupérable |
|---|---|---|---|
| Stylo plastique marqué | 65 DH | Oui | Non |
| Porte-clés métal gravé | 99 DH | Oui | Non |
| Mug porcelaine marqué | 100 DH | Oui, la limite est un maximum | Non |
| Coffret bois et cristal | 120 DH | Non, dépense entière réintégrée | Non |
Le tableau suppose un marquage conforme et une facture au nom de l’entreprise. Il ne règle pas la question de la TVA, traitée plus bas. Il montre surtout que le plafond crée un effet de seuil brutal, et que la gamme se construit autour de lui.
Porte-clés plexiglas personnalisable, 4 DH l’unité, marquage publicitaire, utilisable en distribution large sur un salon ou en accueil client.
Le marquage, condition de fond
Le texte exige la raison sociale, le nom, le sigle ou la marque des produits. Un visuel seul, sans identification lisible, laisse la porte ouverte à la requalification. Les contrôleurs regardent ce qui reste visible à l’usage, pas ce qui était imprimé sur la boîte.
Cette contrainte a une conséquence pratique sur le choix des objets. Les supports à faible surface de marquage, comme un porte-clés rond ou un stylo fin, demandent un logo simplifié. Un logo à cinq lignes de texte devient illisible en dessous de deux centimètres. L’objet perd sa fonction publicitaire et donc son argument fiscal, en plus de son intérêt commercial.
La TVA, angle mort du budget cadeaux
L’article 106-I exclut du droit à déduction la TVA sur les libéralités. La doctrine administrative en tire une conséquence constante : la TVA supportée sur un cadeau d’entreprise n’est pas récupérable, même lorsque la dépense est admise au titre des cadeaux publicitaires.
L’écart est loin d’être théorique. Sur un budget de 100 000 dirhams hors taxes, une TVA à 20 % représente 20 000 dirhams qui restent à la charge de l’entreprise, sans récupération. Un devis qui affiche un prix hors taxes n’indique donc pas ce que la dépense coûte réellement.
Deux sources publiques décrivent ce mécanisme : le cabinet Upsilon Consulting, qui détaille l’articulation IS, TVA et IR en 2026, et la fiche du compte 61447 du plan comptable marocain. Le texte de l’article 10 est consultable en intégralité sur Ma Loi.
Une précision que les deux sources soulignent : le CGI ne dit pas si les 100 dirhams s’apprécient hors taxes ou toutes taxes comprises. La prudence commande de retenir le prix toutes taxes comprises, ce qui abaisse d’environ un sixième la valeur faciale de l’objet éligible.
Côté salariés, la règle change de nature
Un cadeau offert à un client et un avantage remis à un salarié ne relèvent pas du même article. Le chèque-cadeau versé à un collaborateur est déductible côté société, au titre des charges de personnel et des avantages en argent ou en nature de l’article 10-I-D. Il reste imposable côté salarié, comme revenu salarial, et l’avantage en nature s’évalue à sa valeur réelle selon l’article 58-I.
Cette asymétrie explique pourquoi les coffrets de fin d’année se traitent souvent en deux temps : un objet marqué pour les clients, un avantage déclaré pour les salariés. Mélanger les deux dans la même commande complique la justification, sans rien apporter.
Choisir dans un catalogue plafonné
Le plafond de 100 dirhams n’est pas une contrainte de gamme, c’est une contrainte de segmentation. En dessous, on trouve les objets de distribution large : stylos, porte-clés, tapis de souris, bracelets. Au-dessus, on entre dans le registre de la relation privilégiée, où la déductibilité disparaît mais où l’objet change de fonction.
La question utile n’est donc pas « quel est le plus bel objet », mais « combien de personnes dois-je toucher, et à quel niveau de relation ». Un même budget réparti sur deux gammes produit souvent plus d’effet qu’une commande unique de prestige. Les cadeaux d’entreprise personnalisés se construisent sur cette répartition, et le guide des coffrets corporate détaille la partie haute de la gamme.
Questions fréquentes
Un cadeau à 100 dirhams exactement est-il déductible ?
Oui. Le texte parle d’une valeur « maximale » de cent dirhams, ce qui inclut le montant exact. La marge est nulle, et le moindre frais de livraison refacturé dans le prix unitaire fait basculer l’objet.
Peut-on offrir un objet sans logo à un client ?
L’objet reste possible commercialement, mais il perd le régime du cadeau publicitaire. Il risque d’être traité comme une libéralité non déductible au titre de l’article 11-IV. Le logo n’est pas un ornement, c’est la qualification fiscale.
Et un chèque-cadeau remis à un salarié ?
Il est déductible pour l’entreprise et imposable pour le salarié, à sa valeur réelle. Il ne suit pas le plafond de 100 dirhams réservé aux cadeaux publicitaires destinés à la clientèle.
Chaque situation a ses variantes, notamment sur l’imputation de la TVA et sur la preuve du marquage. Un comptable ou un expert-comptable tranchera sur pièces. Pour construire une commande qui tienne dans le plafond, demandez un devis en précisant le nombre d’unités et l’usage prévu : la valeur unitaire se calcule avant le choix du produit, pas après.
